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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L225-100 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-185 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-197-1 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-22-1 (VT)

Modifie

Code de commerce – art. L225-37-2 (VT)

Modifie

Code de commerce – art. L225-37-3 (VT)

Abroge

Code de commerce – art. L225-42-1 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. L225-45 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-46 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-47 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-53 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-63 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-79-1 (VT)

Modifie

Code de commerce – art. L225-82-2 (VT)

Modifie

Code de commerce – art. L225-83 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L225-84 (V)

Abroge

Code de commerce – art. L225-90-1 (Ab)

Modifie

Code de commerce – art. L226-4 (V)

Modifie

Code de commerce – art. L226-8 (V)

Crée

Code de commerce – art. L226-8-1 (VT)

Crée

Code de commerce – art. L226-8-2 (VT)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 39 (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L950-1 (VT)

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Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.

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Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin