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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D’ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 39)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 10)

Article 1

 

Article 2

 

Article 3

 

Article 4

 

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

Article 8

 

Article 9

 

Article 10

 

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Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux (Article 11)

Article 11

 

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Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Article 12)

Article 12

 

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Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport (Article 13)

Article 13

 

Déplier

Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Article 14)

Article 14

 

Déplier

Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux (Articles 15 à 24)

Article 15

 

Article 16

 

Article 17

 

Article 18

 

Article 19

 

Article 20

 

Article 21

 

Article 22

 

Article 23

 

Article 24

 

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Chapitre VII : Mesures de coordination (Articles 25 à 39)

Article 25

 

Article 26

 

Article 27

 

Article 28

 

Article 29

 

Article 30

 

Article 31

 

Article 32

 

Article 33

 

Article 34

 

Article 35

 

Article 36

 

Article 37

 

Article 38

 

Article 39

 

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 40 à 43)

Article 40

 

Article 41

 

Article 42

 

Article 43

 

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Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 44 à 51)

Article 44

 

Article 45

 

Article 46

 

Article 47

 

Article 48

 

Article 49

 

Article 50

 

Article 51

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’action et des comptes publics, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

Vu le code de l’action sociale et de la famille ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des sports ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 ;

Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 modifiée relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;

Vu l’avis de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 août 2019 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 septembre 2019 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 27 septembre 2019 ;

Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 26 juin 2019 ;

Vu la notification n° 2019/219/F adressée le 13 juin 2019 à la Commission européenne ;

Le Conseil d’Etat (commission permanente) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D’ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 39)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 10)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – TITRE II : JEUX D’ARGENT ET DE HASARD, CASINOS (VD)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la sécurité intérieure – Chapitre préliminaire : Dispositions communes (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L320-1 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-10 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-11 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-12 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-13 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-14 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-15 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-16 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-17 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-18 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-2 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-3 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-4 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-5 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-6 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-7 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-8 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-9 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L320-9-1 (VD)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L321-1 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L321-2 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L321-3 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L321-4-1 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L321-5 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L321-5-1 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L321-7 (VD)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L321-11 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L321-9 (VD)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – Chapitre II : Jeux d’argent et de hasard exploi… (VD)

Abroge

Code de la sécurité intérieure – art. L322-1 (VT)

Abroge

Code de la sécurité intérieure – art. L322-2 (VT)

Abroge

Code de la sécurité intérieure – art. L322-2-1 (VT)

Abroge

Code de la sécurité intérieure – art. L322-2-2 (VT)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L322-3 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L322-4 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L322-5 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L322-6 (VD)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la sécurité intérieure – Chapitre II bis : Jeux et concours organisés pa… (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L322-7 (VD)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la sécurité intérieure – Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au rég… (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-10 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-11 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-12 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-8 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-9 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-9-1 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-9-2 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-9-3 (VD)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la sécurité intérieure – Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et … (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-13 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-14 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-15 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-16 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L322-17 (VD)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de c… (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L323-2 (VD)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – Section 1 : Dispositions communes (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – Section 2 : Casinos (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – Section 4 : Lutte contre le blanchiment de cap… (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – Section 5 : Dispositions communes (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – Sous-section 1 : Jeux d’argent et de hasard (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – Sous-section 2 : Communication commerciale (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-1 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-10 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L324-11 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L324-12 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L324-13 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L324-14 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L324-15 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L324-16 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-2 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-3 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-4 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-5 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-6 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-7 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-8 (VD)

Crée

Code de la sécurité intérieure – art. L324-8-1 (VD)

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L324-9 (VD)

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Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux (Article 11)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

LOI n°2017-257 du 28 février 2017 – art. 34 (VD)

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Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Article 12)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – CHAPITRE X : L’AUTORITE NATIONALE DES JEUX (V)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 1 (VT)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 11 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 12 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 14 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 15 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 16 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 17 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 2 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 21 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 23 (VD)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 26 (VT)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 27 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 3 (VD)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 30 (VT)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 32 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 33 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 34 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 35 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 36 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 37 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 38 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 39 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 39-1 (VD)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 39-2 (VT)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 39-3 (VT)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 4 (VT)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 41 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 42 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 43 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 44 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 45-2 (VD)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 5 (VT)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 59 (VD)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 6 (VT)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 61 (M)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 66 (VT)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 7 (VT)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 8 (VT)

Abroge

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 9 (VT)

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Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport (Article 13)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du sport. – art. L131-16 (VD)

Modifie

Code du sport. – art. L131-16-1 (VD)

Modifie

Code du sport. – art. L333-1-2 (VD)

Modifie

Code du sport. – art. L333-1-3 (VD)

Modifie

Code du sport. – art. L333-1-4 (VD)

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Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Article 14)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi du 2 juin 1891 – art. 4 (VD)

Crée

Loi du 2 juin 1891 – art. 4-1 (VD)

Crée

Loi du 2 juin 1891 – art. 5-1 (VD)

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Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux (Articles 15 à 24)

Article 15

Les droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure sont confiés à la société La Française des jeux pour une durée de 25 ans.

Conformément aux dispositions de l’article 47 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, les dispositions de l’article 15 de ladite ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret approuvant le cahier des charges prévu à l’article 16.

L’article 1er du décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 a approuvé ledit cahier des charges, il a été publié au JO du 18 octobre 2019.

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Article 16

Une convention conclue entre l’Etat et la société La Française des jeux et un cahier des charges défini par l’Etat sont approuvés par décret en Conseil d’Etat.

La convention et le cahier des charges précisent les modalités d’exploitation des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure notamment celles relatives à la fin d’exercice de ces droits.

La société La Française des jeux doit tenir une comptabilité certifiée des jeux selon des modalités fixées par décret.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d’un même poste d’enregistrement des jeux de loterie et des paris sportifs.

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Article 17

La société La Française des jeux s’acquitte, avant le 30 juin 2020, d’un versement à l’Etat en contrepartie de l’octroi, pour les durées fixées à l’article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Le montant de ce versement est fixé, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts, dans le cahier des charges prévu à l’article 16. L’avis de la Commission des participations et des transferts est rendu public à la date de la publication du décret en Conseil d’Etat approuvant le cahier des charges.

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Article 18

Les statuts de la société anonyme La Française des jeux et ses modifications sont approuvés par décret.

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Article 19

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé du budget, est placé auprès de la société mentionnée à l’article 15. Il s’assure que les activités de cette société sont conformes aux objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. A cette fin, il peut se faire communiquer toute information, quelle qu’en soit la forme et faire procéder à toutes vérifications nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le commissaire du Gouvernement siège, avec voix consultative, au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu de la société mentionnée à l’article 15. Le commissaire du Gouvernement siège également dans les comités et les commissions créés par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu de la société mentionnée à l’article 15. Il peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour des séances d’une réunion ordinaire de ces instances et est destinataire de leurs délibérations. Il peut s’opposer à une délibération du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu de la société mentionnée à l’article 15 pour des motifs tirés des objectifs définis à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. Il peut également s’opposer aux délibérations relatives aux états prévisionnels de recettes et de dépenses d’exploitation ou d’investissement de la société mentionnée à l’article 15.

Il informe l’Autorité nationale des jeux de tout manquement constaté de la société aux obligations qui lui sont imposées et relevant de la compétence de cette autorité.

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Article 20

Le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société mentionnée à l’article 15 possèdent l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

L’entrée en fonction des personnes mentionnées au premier alinéa est soumise à un agrément préalable des ministres chargés de l’économie et du budget, après consultation de l’Autorité nationale des jeux.

Afin d’assurer le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ou lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus réunies, l’agrément mentionné au deuxième alinéa peut être retiré par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget, après consultation de l’Autorité nationale des jeux. Le retrait de l’agrément entraîne de plein droit la cessation des fonctions faisant l’objet de l’agrément. Si d’autres fonctions étaient exercées au sein de la société mentionnée à l’article 15 ou au sein d’une des filiales de celle-ci par la personne dont l’agrément a été retiré, celles-ci cessent également de plein droit.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

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Article 21

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, diriger, gérer ou administrer ni être membre d’un organe collégial de contrôle de la société mentionnée à l’article 15 s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans de l’une des condamnations définitives mentionnées au II.

II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :

1° Pour crime ;

2° A une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis pour :

a) L’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;

b) Recel ou l’une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;

c) Blanchiment ;

d) Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;

e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique ; falsification des marques de l’autorité ;

f) Participation à une association de malfaiteurs ;

g) Trafic de stupéfiants ;

h) Proxénétisme ou l’une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

i) L’une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

j) L’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;

k) Banqueroute ;

l) Pratique de prêt usuraire ;

m) L’une des infractions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

n) L’une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger ;

o) Fraude fiscale ;

p) L’une des infractions prévues aux articles L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6, L. 132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15, L. 413-1 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16, L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ;

q) L’une des infractions prévues au code monétaire et financier ;

r) L’une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ;

s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;

t) L’une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;

3° A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.

III. – L’incapacité prévue au I s’applique à toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.

IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

V. – Les personnes exerçant une fonction ou activité mentionnée au I qui font l’objet de l’une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Si d’autres fonctions étaient exercées au sein de la société mentionnée à l’article 15 ou au sein d’une des filiales de celle-ci par la personne dont l’agrément a été retiré, celles-ci cessent également de plein droit.

VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité prévue au I. Cette incapacité s’applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l’objet d’une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d’exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.

VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l’objet de l’incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l’appréciation, par l’autorité compétente, du respect des conditions prévues au premier alinéa de l’article 20.

VIII. – Le fait pour toute personne physique, de méconnaître l’une des incapacités prescrites par le présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

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Article 22

La société mentionnée à l’article 15 est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat et entre dans le champ de l’article L. 133-1 du code des juridictions financières.

Un décret en Conseil d’Etat précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles auxquels la société mentionnée à l’article 15 est soumise en application du premier alinéa.

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Article 23

I. – La possession, directe ou indirecte, d’actions représentant plus du dixième ou plus d’un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, est approuvé préalablement par les ministres chargés de l’économie et du budget. Cette autorisation est renouvelée si son bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou si l’identité d’un des membres du concert vient à changer. Les modalités de calcul des seuils susvisés sont celles prévues par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Elle est également renouvelée préalablement à tout nouveau franchissement des seuils mentionnés au premier alinéa.

Le franchissement des seuils mentionnés au premier alinéa est réputé approuvé si les ministres chargés de l’économie et du budget ne s’y sont pas opposés dans le délai d’un mois à compter soit de la déclaration du projet de franchissement de seuil, constatée par un récépissé délivré par l’administration, soit dans le délai d’un mois suivant la déclaration du franchissement effectif des seuils visés au premier alinéa, lorsque ce franchissement résulte d’une réduction du nombre total d’actions émises par la société, d’une variation du nombre total de droits de vote, ou de l’acquisition de droits de vote double. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.

L’autorisation ne peut être refusée que pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.

Le refus peut également être motivé par la circonstance que le demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l’objet d’une condamnation définitive mentionnée au II de l’article 21.

L’autorisation peut être retirée pour les motifs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. En cas de retrait d’une autorisation, le bénéficiaire ne peut exercer les droits de vote correspondant aux participations qu’il détient.

Toute décision de refus ou de retrait d’une autorisation délivrée en application du présent article est motivée.

II. – Lorsque les seuils visés au premier alinéa du I sont franchis sans autorisation préalable en application du présent article, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n’a pas fait l’objet d’un agrément par les ministres chargés de l’économie et du budget. Toutefois, lorsque le franchissement d’un seuil résulte d’une réduction du nombre total d’actions émises par la société, d’une variation du nombre total de droits de vote, ou de l’acquisition de droits de vote double et qu’une déclaration de ce franchissement a été faite aux ministres chargés de l’économie et du budget, les droits de vote pourront être exercés pendant le délai d’un mois, éventuellement prorogé, prévu au troisième alinéa du I.

Les ministres chargés de l’économie et du budget informent de l’irrégularité de ces prises de participation le représentant légal de la société, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Loi du 31 mai 1933 – art. 136 (Ab)

Abroge

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 – art. 68 (Ab)

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Replier

Chapitre VII : Mesures de coordination (Articles 25 à 39)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des assurances – art. L322-2 (VD)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L2333-55-1 (VD)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L123-11-3 (VD)

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la consommation – art. L121-4 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L221-2 (VD)

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des douanes – art. 65 ter (VD)

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 302 bis ZN (VD)

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L500-1 (VD)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L561-