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L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l’article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L223-27 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. L225-103-1 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L227-10 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L227-19 (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L950-1 (M)
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Article 7
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est ratifiée par l’article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.
