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Conformément à l’article 1er de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 est ratifiée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le
code de commerce
, notamment son livre II ;
Vu le
code de la construction et de l’habitation
, notamment son article L. 423-1-2 ;
Vu le
code de justice administrative
, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le
code général des collectivités territoriales
, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1541-1 ;
Vu le
code de l’urbanisme
, notamment son article L. 327-1 ;
Vu la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 4 ;
Vu la
loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23 ;
Vu l’
ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 32 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L124-5 (V)
Modifie
Code de commerce – art. L225-1 (M)
Modifie
Code de commerce – art. L225-247 (M)
Modifie
Code de commerce – art. L229-6 (V)
Modifie
Code de commerce – art. L711-17 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 – art. 4 (Ab)
Abroge
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 – art. 32 (Ab)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1531-1 (M)
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. L1541-1 (V)
Modifie
Code de l’urbanisme – art. L327-1 (M)
Modifie
Code de la construction et de l’habitation. – art. L423-1-2 (M)
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Article 3
Les dispositions des 2° à 6° de l’article 1er et du IV de l’article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 4
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 est ratifiée.
