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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le
code de commerce
, notamment ses articles L. 225-105, L. 225-106 et L. 225-108 ;
Vu la
loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
de régulation bancaire et financière, notamment son article 56 ;
Vu l’
article R. 123-20 du code de justice administrative
;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L225-105 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L225-106 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. L225-106-1 (VT)
Crée
Code de commerce – art. L225-106-2 (VT)
Crée
Code de commerce – art. L225-106-3 (VT)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L225-108 (M)
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Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
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Article 8
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Brice Hortefeux
