Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée

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5 Nov, 2009

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Réglementation

Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée

5 novembre 2009

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 2)

Article 1

Article 2

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE EXPLOITANTS D’ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ET DISTRIBUTEURS D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES (Articles 3 à 5)

Article 3

Article 4

Article 5

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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DE L’EXPLOITATION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE (Article 6)

Article 6

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 7 à 10)

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

L’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée est ratifiée par l’article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le

code de commerce

;

Vu le code du cinéma et de l’image animée ;

Vu la

loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, notamment son article 72 ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 2)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-19 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-20 (M)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-21 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-22 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-23 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-24 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-25 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-26 (V)

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-27 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-28 (M)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-29 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-30 (M)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-31 (V)

Versions

Replier

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE EXPLOITANTS D’ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ET DISTRIBUTEURS D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES (Articles 3 à 5)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-1 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-10 (M)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-11 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-2 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-3 (V)

Transfert

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-4 (T)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-4 (V)

Transfert

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-5 (T)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-5 (V)

Transfert

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-6 (T)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-6 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-7 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-8 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-9 (V)

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-12 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-13 (V)

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – Section 3 : Contrat de concession des droits de… (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-14 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-15 (V)

Versions

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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DE L’EXPLOITATION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE (Article 6)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – Chapitre III : Rémunération de l’exploitation d… (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – Titre II : Edition vidéographique et services d… (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L223-1 (V)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L223-2 (V)

Versions

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 7 à 10)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L111-3 (M)

Transfert

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-26 (T)

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. L212-32 (M)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L213-10 (M)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L231-1 (M)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L421-1 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L433-1 (V)

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. L441-1 (M)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce. – art. L751-2 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L751-6 (V)

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Article 9

Les engagements de programmation en cours à la date de publication de la présente ordonnance sont maintenus en vigueur. Au titre de leur application à compter de cette date et au moins trois mois avant leur terme, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée reçoit des opérateurs concernés un bilan d’exécution ainsi que des propositions d’engagements conformément aux dispositions des articles

L. 212-22 à L. 212-26

du code du cinéma et de l’image animée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Ces éléments sont transmis pour observations et recommandations au médiateur du cinéma avant l’homologation par le président des nouveaux engagements.

Les personnes nouvellement tenues de souscrire des engagements en vertu de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l’article

L. 212-26

de ce code pour formuler des propositions d’engagement conformément aux dispositions des articles L. 212-22 à L. 212-26 du même code.

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Liens relatifs

Article 10

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

L’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée est ratifiée par l’article 10 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

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