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L’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 est ratifiée par l’article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie, notamment son article 134 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-22 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L611-4 (Ab)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-15 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-16 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-16-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-17 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-19 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-7 (V)
Abroge
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L712-10 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L712-4 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L713-5 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L714-7 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L714-8 (V)
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Article 3
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008
I. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1
II. – Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l’établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n’ait été requis à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l’article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
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Article 4
I. et II. – A modifié les dispositions suivantes :
– Code de la propriété intellectuelle
Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
,
Art. L811-1
,
Art. L811-2
,
Art. L811-2-1
,
Art. L811-3
,
Art. L811-4
III. – Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 5
Le Premier ministre et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
L’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 est ratifiée par l’article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
