Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Mots clés : commerce électronique,formalités,courriers électroniques,email,courrier électronique,e commerce,formalites

Thème : Commerce electronique

A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin  2005 | Pays | Zone : France