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- Journal officiel electronique
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- Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
- Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
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- Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
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- Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
- Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne »
- Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
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