Ordonnance d’expertise sur un dysfonctionnement moteur de véhicule

·

·

Ordonnance d’expertise sur un dysfonctionnement moteur de véhicule : Madame [B] a acheté un véhicule de marque CITROEN type DS 3 auprès de la société SELECT AUTO en avril 2022. Après avoir effectué des travaux sur le véhicule par la société POLYCAR, elle l’a revendu à Madame [N] [H] en mars 2023. Madame [B] a ensuite engagé une procédure en référé contre Madame [N] [H], la SARL SELECT AUTO et la SARL POLYCAR aux fins d’expertise sur le véhicule. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure. Madame [B] maintient ses demandes, Madame [N] [H] ne s’oppose pas à l’expertise et la SARL SELECT AUTO non plus. La SARL POLYCAR, non représentée, n’a pas comparu.

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)