DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01180 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD5B

5 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée
le 05/08/2024
à la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Me Sophie PASTURAUD

COPIE délivrée
le 05/08/2024
à

2 copies au service expertise

Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 08 juillet 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé LE DOMAINE DE LAHOUNEAU A ([Adresse 5])
agissant poursuites et diligences de son Syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La Société PROMOBAT
Société à responsabilité limitée à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Se plaignant de réserves à la livraison non levées et de désordres affectant l’immeuble Domaine de Lahouneau construit par la SARL PROMOBAT et libré le 22 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du Domaine de Lahouneau a par acte du 16 mai 2024 assigné la SARL PROMOBAT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir la désignation d’un expertise judiciaire au visa de l’ article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions la SARL PROMOBAT ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès verbal de livraison et du rapport APAVE des 22 mai 2023 et du constat du 17 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires du Domaine de Lahouneau justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, au contradictoire des parties défenderesses, la mission de l’expert étant précisée au dispositif de la présente décision, toute demande plus ample étant rejetée.

S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens seront provisoirement mis à la charge du Syndicat des copropriétaires , sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [V] [W]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission; visiter les lieux et les décrire ;

-Examiner les désordres et réserves affectant le bien immobilier allégués et vérifier l’éventuelle absence de levée de réserves ;

– Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences,

– Rechercher la cause et l’imputabilité des désordres,

– Dire si les désordres étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement et dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,

– Dire si les désordres revêtent une nature décennale et rendent l’immeuble ou les ouvrages impropres à leur destination, ou en compromettent la solidité,

– Décrire les travaux propres à remédier aux désordres constatés et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties, préciser la durée des travaux préconisés,

– Dire si une maîtrise d’oeuvre sera nécessaire à la réparation, dans l’affirmative en chiffrer le coût,

Autorise en cas d’urgence ou de péril reconnus par l’Expert, le syndicat des copropriétaires du Domaine de Lahouneau à faire effectuer à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par 1’Expert, sous la direction du Maitre d’oeuvre du demandeur par des entreprises de son choix,

– Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, tant matériels qu’immatériels

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;

Dit que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

Fixe à la somme de 5000 euros la provision que le Syndicat des copropriétaires du Domaine de Lahouneau devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de la consignation ;

Dit que le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes

Dit que le Syndicat des copropriétaires du Domaine de Lahouneau conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier, Le Président,