12 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/55958

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/55958 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M6B

N°: 2-CH

Assignations du :
09 Août 2024
13 Août 2024
14 Août 2024
18 Septembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
+ 1 pour l’expert

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 décembre 2024

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDEURS

Madame [D] [B]
[Adresse 10]
[Localité 16]

Monsieur [N] [E]
[Adresse 10]
[Localité 16]

représentés par Maître Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS – #D1429

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [L], prise en la personne de Maître [K] [Y] [L] en qualité de liquidateur de la société BATICLEMENT
Dont le siège social est au [Adresse 6], prise en son établissement du [Adresse 4]

non représentée

S.A. SMA, en sa qualité d’assureur de la société BATICLEMENT
[Adresse 15]
[Localité 11]

non représentée

SARL BATICLEMENT
[Adresse 5]
[Localité 17]

non représentée

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 7]
[Localité 13]

non représentée

S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE RR
[Adresse 8]
[Localité 14]

représentée par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS – #G0006

DÉBATS

A l’audience du 26 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Par acte d’huissier des 13 et 14 août 2024 Madame [D] [B] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la société SAS Atelier d’Architecture RR, la société SARL Baticlément, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société SARL Baticlément et la société d’assurance mutuelle Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de la société SAS Atelier d’Architecture RR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir ordonner une expertise.

Par acte du 18 septembre 2024, Madame [D] [B] et Monsieur [N] [E] ont assigné la société Selarl [L] ès qualité de liquidateur de la société Baticlément.

A l’audience du 26 septembre 2024, les dossiers ont été joints sous le numéro unique 24/55958 au rôle général.

A l’audience, Madame [D] [B] et Monsieur [N] [E] comparaissent représentés par leur conseil. Ils demandent au juge des référés d’ordonner la mesure d’expertise dans les termes mentionnés dans leurs dernières écritures. Celles-ci font état de désordres prenant la forme d’infiltrations, de défaut d’installation d’un tableau électrique et de nécessité de travaux de reprise après travaux de rénovation.

A l’audience, la société Atelier d’Architecture RR formule protestations et réserves.

Il convient de se référer aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 et prorogée au 12 décembre 2024.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

[M] [C]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 18]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:

– Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

– Se rendre sur les lieux sis [Adresse 10] à [Localité 16] après y avoir convoqué les parties ;

– Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ;

et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile;

– Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes;

– Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;

– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

– Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata ;

– Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;

– Préciser ainsi pour chaque désordre s’il a été réservé, ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

– Pour chacun des désordres, préciser si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination ;

– Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [D] [B] et Monsieur [N] [E] à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris pour le 28 février 2025;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertise) avant le 19 décembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rejetons le surplus,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.

Fait à Paris le 12 décembre 2024.

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS

Service de la régie :
[Adresse 21]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 20]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX019]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [M] [C]

Consignation : 3000 € par Madame [D] [B]
Monsieur [N] [E]

le 28 Février 2025

Rapport à déposer le : 19 Décembre 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 21].