Infraction : OPPOSITION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L’EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU D’UTILITE PUBLIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.433-11 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL.
