Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment sauf à ne pas commettre un abus de droit.

La résiliation impose au client d’informer son cocontractant et de respecter le délai de résiliation. Cesser subitement de régler des mensualités, en s’opposant à des prélèvements bancaires, sans invoquer un motif de résiliation, sans préavis ni mise en demeure est constitutif d’une faute contractuelle. Au regard des circonstances et notamment de la réitération des oppositions à paiement, la juridiction a prononcé  la révocation unilatérale du mandat confié à la société prestataire aux torts du client.