Décision duu Conseil de la concurrence relative à la définition du marché et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur le réseau de chaque opérateur mobile.

Conseil de la concurrence, 14 octobre 2004

Mots clés : influence significative,terminaison d’appel,boucle locale,cuivre,france télécom,opérateur,opérateur puissant,téléphonie mobile

Thème : Operateurs et influence significative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil de la concurrence | Date : 14 octobre 2004 | Pays : France