Décision de l’ARCEP n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l’accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.

Décision de l’ARCEP du 19 mai 2005

Mots clés : influence significative,marché de gros,boucle locale,cuivre,france télécom,opérateur,opérateur puissant

Thème : Operateurs et influence significative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 19 mai 2005 | Pays : France