Par décision du 1er février 2005, l’ART a considéré que la société Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SPM Télécom) doit être réputée exercer une influence significative sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur son réseau à destination de ses clients (1). SPM Telecom qui est le seul opérateur mobile et le seul opérateur fixe de Saint-Pierre-et-Miquelon se voit donc imposer des obligations spécifiques (jusqu’au 31 décembre 2007) parmi lesquelles :
– l’obligation de faire droit à toute demande raisonnable de prestations d’accès et d’interconnexion relatives à la terminaison d’appel vocal « directe » à destination de ses clients ;
– l’obligation d’offrir ses prestations d’accès et d’interconnexion relatives à la terminaison d’appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires ;
– l’obligation de transparence (information de ses clients de terminaison d’appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables etc.) ;
– l’obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d’appel « directe », des prix excessifs.

(1) L’ART a rendu sa décision conformément à un précédent avis du Conseil de la concurrence (Avis n° 2004-A-17 en date du 14 octobre 2004).

Décision de l’ART du 1 février 2005

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Thème : Operateurs et influence significative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 1 fevrier 2005 | Pays : France