Open Data des décisions de justice : les nouvelles dates

L’Arrêté du 6 décembre 2024 a modifié l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 ; la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est fixée comme suit :

– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
– 31 décembre 2026 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
– 31 décembre 2027 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.

Précédemment l’Arrêté du 28 avril 2021 avait fixé le calendrier comme suit :

Pour l’ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers étaient respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le :

30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’Etat ;
31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel ;
30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, l’ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers ont été respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire et 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 du code de procédure civile, au plus tard le :

30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel ;
31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
(30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et des décisions rendues par les conseils de prud’hommes).

Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, l’ensemble des décisions de justice devaient être mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire, au plus tard le :

30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.

Des décisions de justice relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste a été précisée par arrêté du ministre de la justice, ont été mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées et dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire.

Le dispositif légal arrêté est applicable aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers.

Pour rappel, en application du Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d’instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public.

Jusqu’à cette date, la diffusion des décisions est poursuivie dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ainsi que par les dispositions applicables aux sites internet du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.