OMISSION D’ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE : les risques et sanctions

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OMISSION D’ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE : les risques et sanctions

Infraction : OMISSION D’ECRITURE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.

 

 


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