Infraction : OFFRE OU ACCEPTATION D’AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
Infraction réprimée par cet article : ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
