OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE : les risques et sanctions

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OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE : les risques et sanctions

Infraction : OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.5421-13 AL.2, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

 

 


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