Infraction : OFFRE DE CONTRAT CONTRAIRE AUX REGLEMENTS SUR L’ASSURANCE COLLECTIVE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.441-3, ART.R.441-1 C.ASSURANCES.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.441-3 AL.1 C.ASSURANCES.
