8 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-80.898

N° N 22-80.898 F-D

N° 00199

ODVS
8 MARS 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 MARS 2023

Mme [V] [G] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 2021/05252 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 18 janvier 2022, qui, dans l’information suivie contre personne non dénommée des chefs d’abus de confiance, vol en bande organisée, recel, blanchiment, faux et usage, a confirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d’instruction.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V] [G], et les conclusions de M. [M], avocat général, après débats en l’audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mme [V] [G] et [R] [C], dit [R] [L], tous deux collectionneurs d’art, ont vécu ensemble de 1999 jusqu’au décès du second, survenu le [Date décès 1] 2009.

3. M. [F] [C], fils de [R] [L], a porté plainte et s’est constitué partie civile le 2 novembre 2018 du chef d’abus de confiance et recel, en faisant état du détournement de divers biens qui auraient dû être intégrés dans la succession de son père, ces oeuvres étant susceptibles selon lui d’avoir été écartées puis conservées par son demi-frère, M. [K] [C], ainsi que par d’autres membres de l’entourage de [R] [L].

4. La saisine du juge d’instruction a été étendue les 1er et 19 mars 2021 aux infractions de détournement de fonds, vol en bande organisée, recel, blanchiment, faux et usage.

5. Des perquisitions ont été effectuées, notamment, aux domiciles de M. [K] [C], de Mme [S] [E], mère de ce dernier, et de Mme [G], qui ont conduit à la saisie de différentes oeuvres d’art susceptibles d’avoir été distraites de la succession.

6. Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge d’instruction a ordonné la saisie sans dépossession d’une oeuvre d’art découverte au domicile parisien de Mme [G].

7. Mme [G] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le second moyen

8. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.