Délibération n° 2022/CA/31 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d’intensité d’aides financières à la production pour les œuvres cinématographiques fragiles

Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :

• Article 1
  Le second alinéa de l’article 211-17-1 du règlement général des aides financières susvisé est supprimé.Versions 
• Article 2
  La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions 

Fait le 8 décembre 2022.

Le président du conseil d’administration,
D. Boutonnat