Une oeuvre n‘est plus protégée et la contrefaçon est donc inapplicable une fois expirée, la durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur.  

Affaire Xavier Pauchard

En l’espèce, la chaise « A » et le tabouret « H » créés par Xavier Pauchard qui est décédé le 28 juin 1948 ne sont plus protégés par le droit d’auteur édicté à l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, soit pour une durée de 70 années qui suivent le décès de l’auteur.

L’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon dirigée par la société exploitant ces modèles a été rejetée.  

L’article L.111-l du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, l’article L.111-l du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. 

Le droit de l’auteur est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, celui qui se prévaut de cette protection devant plutôt justifier de ce que l’oeuvre revendiquée présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur. 

Toutefois, l’originalité doit être appréciée au regard d’oeuvres déjà connues afin de déterminer si la création revendiquée s’en dégage d’une manière suffisamment nette et significative, et si ces différences résultent d’un effort de création, marquant l’oeuvre revendiquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur.