REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023

(n° 160/2023, 26 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 21/22461 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4IS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre – 1ère section – RG n° 19/07598

APPELANTES

S.A. CYBERGUN

Société au capital de 54 020 447,25 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 337 643 795

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Matthieu MELIN de l’AARPI ASTURA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1044

Assistée de Me Alexandra MAZEYRAC de l’AARPI ASTURA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1044

S.A. FN HERSTAL

Société de droit belge,

Immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le n°0441.928.931, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

BELGIQUE

Représentée par Me Matthieu MELIN de l’AARPI ASTURA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1044

Assistée de Me Alexandra MAZEYRAC de l’AARPI ASTURA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1044

INTIMEE

S.A.R.L. DM DIFFUSION

Société au capital de 7 800 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 448 945 238

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Isabelle MARCUS MANDEL de la SELARL MANDEL PARIENTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0342

Assistée de Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et Mme Françoise BARUTEL, conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

Mme Brigitte CHOKRON, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT :

Contradictoire

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.