Si les déclarations à la SACEM ne sont pas créatrices de droits et n’emportent pas divulgation de l’oeuvre au sens de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, elles valent en revanche reconnaissance mutuelle entre les déclarants et à l’égard des tiers (qui ont accès au fichiers des oeuvres déclarées) de leur qualité de coauteurs de l’oeuvre déclarée qui constitue donc une oeuvre de collaboration.
Par ailleurs, l’existence d’une oeuvre de collaboration n’implique pas qu’il y ait une participation égalitaire de chaque coauteur à la création commune.

Mots clés : Oeuvre audiovisuelle,définition

Thème : Oeuvre audiovisuelle de collaboration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 octobre 2010 | Pays : France