La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES s’est vu reconnaître en première instance la titularité des droits d’exploitation sur le film “Le mannequin assassiné”, adapté d’un roman de Stanislas S. Toutefois, l’accord passé avec la société TPS concernant la diffusion de ce film sur la chaîne Cinétoile, a été annulé par le tribunal aux motifs que cette exploitation n’entrait pas dans le périmètre du contrat passé entre la société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES et les coauteurs du film.
La Cour d’appel a censuré le jugement pour une raison de procédure. La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES était irrecevable en ses demandes car, le film en question étant une oeuvre de collaboration, celle-ci devait mettre en cause l’ensemble des coauteurs (1) et non pas la SACD en sa qualité de représentant de la succession des coauteurs. La SACD n’a pas vocation générale à représenter les auteurs et n’a pas été, en l’espèce, nommée en qualité de mandataire de justice pour le compte des coauteurs du film.

(1) Article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle : “L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.”

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Thème : Oeuvre audiovisuelle de collaboration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 avril 2005 | Pays : France