Une personne qui confie la création d’une oeuvre architecturale à un bureau d’études est susceptible de voir son oeuvre qualifiée d’oeuvre de collaboration.  Au sens de l’article L.113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute action en contrefaçon (et notamment pour atteinte au droit au nom sur l’oeuvre de collaboration) suppose de faire intervenir au procès tous les coauteurs en raison du régime de copropriété applicable à l’oeuvre de collaboration.

Mots clés : Œuvre architecturale

Thème : Œuvre architecturale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 septembre 2010 | Pays : France