Infraction : OCTROI D’UNE EXCLUSIVITE DE VENTE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN REVENDEUR
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.5441-13, ART.L.5141-14 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.5441-13, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
