Infraction : OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Infraction réprimée par cet article : ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
