Infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L’EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D’UNE PERSONNE MORALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.820-4 2°, ART.L.225-231 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.
