Infraction : OBSTACLE A LA SAISIE D’ARME OU DE MUNITION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.317-6, ART.L.312-8, ART.L.312-12 C.S.I.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-6 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.
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