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Sommaire Contexte du litigeLe 2 août 2019, Mme [I] [M] a signé un contrat de bail avec M. [D] [J] et Mme [E] [U] pour une maison à usage d’habitation, avec un loyer mensuel fixé à 710 euros. Assignation en justiceLe 30 juillet 2024, Mme [I] [M] a assigné ses locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, demandant leur condamnation solidaire au paiement d’une dette locative de 9 632 euros, ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Absence des défendeursLors de l’audience du 4 novembre 2024, Mme [I] [M] a maintenu sa demande de provision pour l’arriéré locatif. M. [D] [J] et Mme [E] [U] n’ont pas comparu, ni fait représenter par un tiers. Éléments de preuveMme [I] [M] a présenté des preuves, dont le contrat de bail et un décompte locatif, indiquant que les locataires étaient redevables de 9 632 euros pour des loyers impayés de mars 2021 à août 2023. Les défendeurs n’ont pas fourni de preuve de paiements ou d’une remise des clés antérieure à la date déclarée par Mme [M]. Décision du jugeLe juge a condamné M. [D] [J] et Mme [E] [U] à payer solidairement la somme de 9 632 euros pour les loyers impayés, avec intérêts légaux à partir de l’assignation. Ils ont également été condamnés à payer 500 euros à Mme [I] [M] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. Exécution de l’ordonnanceL’ordonnance rendue par le juge est exécutoire à titre provisoire, permettant à Mme [I] [M] de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la nature de l’obligation des locataires en matière de paiement des loyers ?Les locataires, en vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sont tenus au paiement du loyer et des charges aux termes convenus dans le contrat de bail. Cette obligation est essentielle dans le cadre d’un bail d’habitation, car elle garantit au bailleur la perception des loyers en échange de la jouissance du bien loué. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager des actions en justice pour obtenir le recouvrement des sommes dues, comme cela a été fait dans le cas présent. Quelles sont les conséquences du non-respect de l’obligation de paiement des loyers ?En cas de non-respect de l’obligation de paiement des loyers, le bailleur peut demander la condamnation des locataires au paiement des sommes dues. L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Dans ce cas, le juge a constaté que les locataires étaient redevables d’une somme de 9 632 euros pour loyers et charges impayés, et a ordonné leur paiement. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé pour des loyers impayés ?Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela signifie que si le créancier peut prouver que les locataires doivent des loyers, le juge peut ordonner le paiement immédiat de ces sommes, même en cas de contestation. Dans le cas présent, le juge a jugé que la créance était non contestable, permettant ainsi l’octroi d’une provision de 9 632 euros. Comment se justifie la solidarité entre colocataires pour le paiement des loyers ?La solidarité entre colocataires pour le paiement des loyers est généralement stipulée dans le contrat de bail. Cette clause de solidarité signifie que chaque colocataire est responsable de la totalité du loyer, et non seulement de sa part. Ainsi, si l’un des colocataires ne paie pas, le bailleur peut demander le paiement intégral à n’importe lequel des colocataires, comme cela a été appliqué dans cette affaire. Quelles sont les implications des dépens et des frais de justice dans cette affaire ?L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, M. [D] [J] et Mme [E] [U], ayant succombé à l’instance, ont été condamnés in solidum aux dépens de l’instance. De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés non compris dans les dépens. Ainsi, les locataires ont également été condamnés à verser 500 euros à Mme [I] [M] en application de cet article. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
de LILLE
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01255
N° Portalis DBZS-W-B7I-YUDS
N° de Minute : 24/00218
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 10 Décembre 2024
[I] [M]
C/
[E] [U]
[D] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 10 Décembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [I] [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [E] [U], demeurant [Adresse 4]
M. [D] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
Suivant acte sous seing privé du 2 août 2019, Mme [I] [M] ont donné à bail à M. [D] [J] et Mme [E] [U], une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 710 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, Mme [I] [M] a fait assigner M. [D] [J] et Mme [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
9 632 euros au titre de la dette locative ;500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A l’audience du 4 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [I] [M], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et maintient notamment sa demande de provision au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 9 632 euros.
Elle expose et fait valoir qu’elle a appris courant février 2023 que les locataires avaient quitté les lieux sans lui donner congé, qu’ils résidaient à [Localité 5], qu’elle les a convoqués, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, à un état des lieux de sortie le 16 mars 2023 auquel ils ne se sont pas présentés et qu’ils n’ont restitué les clés du logement que le 9 septembre 2023.
M. [D] [J] et Mme [E] [U], régulièrement assignés par acte remis à l’étude, n’ont pas comparu ni personne pour eux.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment le contrat de bail, le décompte locatif arrêté au mois d’août 2023 et le procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 28 mars 2023, que M. [D] [J] et Mme [E] [U] demeurent redevables envers leur bailleresse d’une provision de 9 632 euros à valoir sur les loyers et charges impayés de mars 2021 à août 2023 inclus.
Ce décompte ne fait l’objet d’aucune discussion en l’absence des défendeurs, lesquels ne rapportent pas la preuve de paiements libératoires qui ne figureraient pas dans le décompte de la bailleresse ni d’un fait qui aurait produit l’extinction de leur créance. Ils ne démontrent pas davantage que la remise des clés du logement serait intervenue à une date antérieure à celle déclarée par Mme [M].
Le bail stipulant une clause de solidarité entre les colocataires pour le paiement des loyers, charges et accessoires, M. [D] [J] et Mme [E] [U] seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 9 632 euros, au titre des loyers et charges impayés de mars 2021 à août 2023, terme du mois d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice.
Sur les autres demandes
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [D] [J] et Mme [E] [U], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Par ailleurs, il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [D] [J] et Mme [E] [U], parties perdantes, dont la situation économique est inconnue, seront condamnés in solidum à payer à Mme [I] [M] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS solidairement M. [D] [J] et Mme [E] [U] à payer à Mme [I] [M] la somme provisionnelle de 9 632 euros, au titre des loyers et charges impayés de mars 2021 à août 2023, terme d’août 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 30 juillet 2024 ;
CONDAMNONS in solidum M. [D] [J] et Mme [E] [U] à payer à Mme [I] [M] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [D] [J] et Mme [E] [U] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
