Obligations en matière de Travaux à domicile

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Obligations en matière de Travaux à domicile

L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte du temps passé et les prix des différentes prestations forfaitaires proposées. Cette obligation légale s’applique à toutes les prestations de type …


Le devis obligatoire en matière de Travaux à domicile

 


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