Lorsqu’une société de production musicale acquiert les droits sur des titres afin de les fixer dans des compilations, il lui appartient, en tant que professionnelle de la production et de la distribution de vérifier la réalité des droits dont le cédant se prévaut.
Une lettre du cédant attestant qu’il détient les droits sur les titres en cause ne suffit pas.

Mots clés : Obligations des societes de production musicale

Thème : Obligations des societes de production musicale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 octobre 2010 | Pays : France