Dans cette affaire de contrefaçon, les juges ont rappelé que l’huissier en charge de la délivrance d’une assignation non remise au contrefacteur, n’a pas mis en place toutes les diligences utiles lorqu’il apparaît d’après une capture d’écran du site Internet pages jaunes, que le contrefacteur est localisé à une adresse bien identifiée.
Il appartient à l’huissier instrumentaire d’opérer la recherche en ne se limitant pas aux seules pages blanches. En conséquence, la nullité de l’assignation en intervention forcée du contrefacteur doit être annulée (violation de l’article 654 du Nouveau Code de procédure civile).

Mots clés : huissiers

Thème : Obligations des huissiers

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 25 avril 2007 | Pays : France