Ne contrevient pas aux articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle et ne dispense pas l’éditeur d’oeuvres musicales de son obligation essentielle d’édition et d’exploitation de l’oeuvre, le contrat qui, pour des oeuvres destinées à être diffusées sous forme d’enregistrement pour l’illustration musicale, dispense l’éditeur de procéder ou faire procéder à la publication graphique de celle-ci et à son exploitation discographique auprès du public par l’intermédiaire d’une distribution traditionnelle, mais lui fait obligation de faire figurer l’oeuvre sur un support adapté à la clientèle à laquelle elle est destinée et d’en assurer ainsi une exploitation et une diffusion conforme aux usages.

Mots clés : obligations des éditeurs

Thème : Obligations des editeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 juin 2006 | Pays : France