Obligation de diffusion publique

Au titre du contrat d’édition, l’éditeur a l’obligation de s’employer à diffuser auprès du public l’œuvre et de lui assurer une exploitation permanente ainsi qu’un suivi et une diffusion commerciale conformes aux usages de la profession.

Référencement en ligne insuffisant

Dans cette affaire opposant l’ayant droit d’un auteur à son éditeur, les juges ont conclu que si les livres en cause étaient toujours proposés à la vente sur le site de vente en ligne “Amazon” et sur celui de la FNAC, la société d’édition ne justifiait pas de démarches qu’elle aurait effectuées pour assurer la publication des ouvrages en édition populaire.

L’éditeur ne produisait aucune pièce justifiant des efforts qu’il aurait effectués pour exploiter les ouvrages sous d’autres formes, alors que les contrats d’édition conclus listaient expressément une série de mode d’exploitation de ces oeuvres.

Résiliation du contrat d’édition

Ces faits constituaient un manquement de l’éditeur dans l’exploitation de l’oeuvre auprès du public, alors qu’il bénéficiait de l’exclusivité de la cession de tous les droits sur l’oeuvre. Cette carence dans l’exploitation de l’œuvre justifie la résiliation des contrats d’édition aux torts de l’éditeur.

Mots clés : Obligations de l’editeur

Thème : Obligations de l’editeur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 21 fevrier 2013 | Pays : France