Un état de vente communiqué par l’éditeur à l’auteur avec un retard de moins de deux mois peut-il justifier la résiliation du contrat d’édition ? La réponse est négative. Les manquements de l’éditeur ne justifient une résiliation par l’auteur que si ces manquements présentent une certaine gravité et qu’ils sont répétés.

Dans cette affaire, un auteur a résilié son contrat d’édition suite à plusieurs manquements de son éditeur. L’éditeur reconnaissait un retard dans la reddition mais faisait valoir que les relevés ont été adressés à l’auteur et que ce dernier avait bien perçu l’ensemble de ses droits. La société d’édition estimait donc que les demandes de l’auteur étaient disproportionnées et traduisaient en réalité une volonté de récupérer sans frais les contrats d’édition relatifs à ses ouvrages.

Le principe de la reddition des comptes

En vertu de l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionne également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur. Les contrats d’édition reformulent ce principe légal dans la clause dite de « reddition des comptes ». Les parties peuvent par exemple stipuler la clause suivante :

“L’ensemble de la rémunération due à l’auteur ainsi que les sommes dues à ce dernier feront l’objet d’un arrêté de comptes annuel au 31 décembre de chaque année. Au cours des trois mois qui suivent la date de 1 ‘arrêté des comptes, 1 ‘éditeur remettra à l’auteur, en même temps que les relevés de comptes, un état mentionnant le nombre d’exemplaires en stock, le nombre d’exemplaires détruits, détériorés ou disparus. Le solde sera payable à l’auteur à partir du 1er juin suivant”.

Mots clés : Obligations de l’editeur

Thème : Obligations de l’editeur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France