Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la chaîne M6 d’annuler la décision du CSA de ne pas reconduire pour 2008 l’application à la chaîne M6 du régime des heures d’écoute significatives prévu par l’article 27 de la loi de 30 septembre 1986 (le CSA peut substituer aux heures de grande écoute des heures d’écoute significatives en fonction notamment des caractéristiques de l’audience de la chaîne et de sa programmation ainsi que de l’importance et de la nature de sa contribution à la production).
Selon le CSA, conforté par les juges administratifs, l’évolution générale de la chaîne et sa situation actuelle ne permettent plus de justifier le maintien de ce régime de “faveur”. L’offre de programmes de M6, notamment en matière de sports et d’informations, ainsi que la structure de son audience, tend à se rapprocher de celle des autres chaînes hertziennes généralistes nationales diffusant des programmes en clair.
Pour rappel, les heures de grandes écoutes ont été fixées à la tranche horaire 18 h à 23 h et, le mercredi, de 14 h à 23 h (article 14 du décret du 17 janvier 1990).

Mots clés : Obligations de diffusion

Thème : Obligations de diffusion – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 21 octobre 2009 | Pays : France