[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric BOHBOT
Monsieur [H] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03132 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LVP

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 24 septembre 2024

DEMANDERESSE
La société CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR
Monsieur [H] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [N] [H] pour le voir condamner à lui payer :
– la somme de 17 131,75 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 21/05/2022,le montant du prêt est de 17 300,00 Euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 60 mois pour un montant de 326,27 Euros TTC .
– pour condamner Monsieur [N] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque Renault modèle KADJAR 1.5 et ce à ses frais exclusifs, et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
-pour Juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu
-pour donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [N]

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 17 131,75 Euros :
la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % et ce à compter de la mise en demeure ;
– la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie, la Société CA CONSUMER FINANCE a sollicité de la juridiction :
– de condamner Monsieur [N] à payer la somme de 17 131,75 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 21/05/2022, le montant du prêt est de 17 300,00 Euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 60 mois pour un montant de 326,27 Euros TTC .
– de Condamner Monsieur [N] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque Renault modèle KADJAR 1.5 et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
– deJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu
– de Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [N]

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 17 131,75 Euros :
la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % et ce à compter de la mise en demeure ;
– la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [N] [H] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :
– de condamner Monsieur [N] à payer la somme de 17 131,75 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 21/05/2022, le montant du prêt est de 17 300,00 Euros et les remboursements s’étalent sur une durée de 60 mois pour un montant de 326,27 Euros TTC .
– de Condamner Monsieur [N] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque Renault modèle KADJAR 1.5 et ce à ses frais exclusifs et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
– deJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu
– de Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [N]

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 17 131,75 Euros :
la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % et ce à compter de la mise en demeure ;
– la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
– les échéances échues impayées ;
– le capital restant dû ;
– les primes d’assurances ;
– la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
– contrat de location avec option d’achat
– décompte de créance
– consultation FICP
– historique comptable
– mise en demeure
– tableau d’amortissement
– facture d’achat du véhicule

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 17 131,75 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment”

Attendu qu’en l’espèce ,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :
– pour la somme de 17 131,75 Euros : au taux contractuel de 4,81 % à compter de la mise en demeure en date du 29/08/2023 ;

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [N] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque Renault modèle KADJAR 1.5 et ce à ses frais exclusifs

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée.

Attendu qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu

Attendu qu’il convient de donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [N]

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Condamne Monsieur [N] [H] à payer à la Société CA CONSUMER FINANCE :
– la somme de 17 131,75 Euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % à compter de la mise en demeure en date du 29/08/2023

Condamne Monsieur [N] [H] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque Renault modèle KADJAR 1.5 et ce à ses frais exclusifs

Rejette la demande d’ astreinte sollicitée

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains ou en quelque lieu qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si il y a lieu

Donne acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [N] [H]

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;

La greffière La juge des contentieux de la protection