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Sommaire Contexte de l’affaireM. [K] [T] a passé un bon de commande le 10 novembre 2022 avec la société GLE pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur LG, pour un montant total de 19 900 euros TTC, montant qu’il a réglé intégralement. Procédure judiciaireLe 24 juillet 2024, M. [K] [T] a assigné la société GLE devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, demandant des réparations pour la pompe à chaleur et une indemnisation pour son préjudice. L’audience a été fixée au 21 novembre 2024. Demandes de M. [K] [T]M. [K] [T] a modifié sa demande initiale, ne réclamant plus de travaux, mais des sommes provisionnelles pour des frais liés à la pompe à chaleur, incluant 2 431 euros pour les réparations, 5 769 euros pour le fioul domestique, 300 euros pour le diagnostic, ainsi que des indemnités pour résistance abusive et frais de justice. Dysfonctionnements de la pompe à chaleurEn 2023, M. [K] [T] a constaté des dysfonctionnements de la pompe à chaleur, culminant en un arrêt total en septembre 2023. Malgré plusieurs interventions de techniciens de GLE et une mise en demeure, la société n’a pas effectué les réparations nécessaires. Propositions de la société GLELa société GLE a reconnu ses manquements et proposé de réparer la pompe à chaleur, ainsi qu’une indemnité de 2 200 euros. Cependant, malgré l’acceptation de M. [K] [T] sous condition d’une intervention rapide, GLE n’est pas intervenue. Intervention d’une autre sociétéFace à l’inaction de GLE, M. [K] [T] a fait appel à la société Reverclim pour un diagnostic et des réparations, qui ont révélé des éléments hors d’état de fonctionner et ont nécessité des travaux pour un coût de 2 431 euros. Décision du juge des référésLe juge a constaté que l’obligation de GLE de prendre en charge les réparations n’était pas contestable. Il a donc condamné GLE à verser des provisions à M. [K] [T] pour les réparations, le diagnostic et le fioul utilisé, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamnation et dépensLa société GLE a été condamnée à payer un total de 6 344 euros à M. [K] [T] pour les frais engagés, ainsi qu’à verser 1 600 euros pour les frais de justice, en plus des dépens. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la nature de l’obligation de la société GLE envers M. [K] [T] ?L’obligation de la société GLE envers M. [K] [T] découle du contrat de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur, conclu le 10 novembre 2022. Selon l’article 1101 du Code civil, un contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner ou à faire quelque chose. Dans ce cas, la société GLE avait l’obligation de fournir, installer et mettre en service la pompe à chaleur, ainsi que de réaliser les démarches administratives nécessaires. En cas de non-exécution de cette obligation, l’article 1231-1 du Code civil stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Ainsi, la société GLE est tenue de réparer les désordres constatés sur la pompe à chaleur, ce qui inclut la prise en charge des coûts de réparation. Quelles sont les conséquences de la défaillance de la société GLE ?La défaillance de la société GLE à intervenir pour réparer la pompe à chaleur a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la société GLE a reconnu les dysfonctionnements de la pompe à chaleur et a même proposé de réaliser les réparations. Cependant, son inaction a conduit M. [K] [T] à faire appel à une autre société pour effectuer les réparations nécessaires. En conséquence, le juge a condamné la société GLE à verser des provisions pour couvrir les frais engagés par M. [K] [T], notamment le coût des réparations, le diagnostic et le fioul utilisé pour le chauffage. Quelles sont les sommes que la société GLE a été condamnée à payer ?La société GLE a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [K] [T] à titre de provision. Selon le jugement, les montants sont les suivants : – 2 431 euros TTC pour le coût des travaux de réparation de la pompe à chaleur, – 300 euros pour le remboursement du diagnostic effectué par la société Reverclim, – 3 613 euros en remboursement du fioul utilisé pour le chauffage de la maison durant l’hiver 2023-2024. Ces montants sont justifiés par les factures et les attestations fournies par M. [K] [T], qui démontrent les dépenses engagées en raison de la défaillance de la société GLE. Quelles sont les implications de la résistance abusive dans ce litige ?La résistance abusive est un concept juridique qui se réfère à l’attitude d’un débiteur qui refuse de s’exécuter sans justification valable, causant ainsi un préjudice à son créancier. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans ce cas, M. [K] [T] a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais le juge a estimé que cette demande excédait ses pouvoirs en référé. Il a donc décidé de ne pas donner suite à cette demande, tout en condamnant la société GLE à payer 1 600 euros au titre de l’article 700, pour couvrir les frais de justice engagés par M. [K] [T]. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans l’exécution des obligations contractuelles et les conséquences d’une résistance injustifiée. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00510 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMXT
AFFAIRE : [K] [T] époux [C] C/ S.A.S. GLE SAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [T] époux [C]
né le 19 Août 1948 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. GLE SAS, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 829 067 826, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 21 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 12 Décembre 2024
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
Suivant bon de commande du 10 novembre 2022, M. [K] [T] a confié à la société GLE la fourniture, installation, mise en service et démarches administratives concernant une pompe à chaleur de marque LG, pour un montant de 19 900 euros TTC. La facture a été intégralement réglée par M. [T].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, M. [K] [T] a fait assigner la SAS GLE, exerçant sous le nom commercial GLE Chauffage, et sous l’ensemble Les Chauffagistes de France, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la condamnation de la société GLE à procéder aux travaux de réparation de la pompe à chaleur sous astreinte, ainsi qu’à lui payer une somme provisionnelle en réparation de son préjudice.
L’affaire est retenue à l’audience du 21 novembre 2024.
M. [K] [T] ne maintient pas sa demande au titre de la réalisation de travaux, mais sollicite de voir condamner la société GLE à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :
– 2 431 euros TTC correspondant au coût des travaux de réparation de la pompe à chaleur,
– 5 769 euros TTC au titre du coût d’approvisionnement en fioul domestique auquel il a dû pourvoir,
– 300 euros TTC au titre des frais de diagnostic de la pompe à chaleur,
Ainsi que les sommes de 1 000 euros au titre de la résistance abusive, et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il expose que :
– Dans le courant de l’année 2023, il a constaté un dysfonctionnement grave de la pompe à chaleur, puis un dysfonctionnement total à compter du mois de septembre 2023,
– L’un des techniciens de la société GLE s’est déplacé le 29 novembre 2023, et a établi une fiche de rapport d’intervention, notant l’existence d’une fuite de gaz devant être réparée,
– Devant la persistance des désordres, il a sollicité à nouveau la société GLE, qui a dépêché deux techniciens en fin d’année 2023,
– Malgré un diagnostic établissant la nécessité de changement d’un joint de la pompe à chaleur, et une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la société GLE n’est jamais intervenue à nouveau,
– Une conciliation a été tentée, mais elle a fait l’objet d’un constat de carence, tout comme une tentative de solution amiable, en vain.
La société GLE, régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, et plus précisément au président de la société, ne comparait pas. Les conclusions modificatives des demandes lui ont été signifiées le 18 novembre 2024.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, par courrier du 10 septembre 2024, la société GLE Chauffage a indiqué qu’elle s’engageait à effectuer la totalité des réparations sur l’installation de M. [T], et proposait une indemnité de 2 200 euros au titre d’un dédommagement global, ainsi qu’une prolongation de la garantie d’intervention de la société du fait de sa défaillance des derniers mois.
Cette offre a été renouvelée par courrier du 16 septembre 2024.
M. [K] [T] a accepté la proposition d’intervention de la société GLE, à condition que celle-ci intervienne avant le 03 octobre 2024, ce à quoi la société GLE a répondu qu’une date serait proposée à M. [T].
Toutefois, la société GLE n’est manifestement pas intervenue au domicile de M. [T], puisque ce dernier a fait appel à la société Reverclim le 24 septembre 2024 pour un diagnostic sur sa pompe à chaleur, et le 07 octobre 2024 pour les travaux de réparation.
Il résulte de l’attestation d’entretien annuel de la pompe à chaleur du 24 septembre 2024 par la société Reverclim qu’un élément de la pompe à chaleur était hors d’état de fonctionner et qu’il a fallu faire un appoint de 1 kg de gaz. Cette entreprise est également intervenue pour remplacer la vanne 4 voies pour un coût de 2 431 euros le 7 octobre 2024.
La société GLE Chauffage n’a pas contesté les dysfonctionnements de la pompe à chaleur qu’elle a installée en 2022 et a même proposé de réparer les désordres et d’indemniser M. [T].
L’obligation à prendre en charge le coût des réparations de la pompe à chaleur n’est pas contestable, tout comme le principe d’une indemnisation.
Du fait du dysfonctionnement de la pompe à chaleur, le chauffage de la maison a dû être assuré au fioul. M. [K] [T] justifie du coût de ce fioul pour l’hiver 2023-2024. En revanche la facture de septembre 2024 n’est pas justifiée compte des réparations intervenues à cette date.
Par conséquent il convient de condamner la défenderesse à titre de provision à payer au demandeur les sommes suivantes :
– 2 431 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation de la pompe à chaleur,
– 300 euros pour le remboursement du diagnostic,
– 3 613 euros en remboursement du fioul utilisé pour le chauffage de la maison.
En revanche l’appréciation d’une résistance abusive de la défenderesse excède les pouvoirs du juge des référés ; il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Conformément aux articles 696 et 491 du Code de procédure civile, la société GLE est condamnée aux dépens et à payer au demandeur la somme de 1 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés,
CONDAMNE la SAS GLE à payer à M. [K] [T] les sommes suivantes à titre de provision :
– 2 431 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation de la pompe à chaleur,
– 300 euros pour le remboursement du diagnostic,
– 3 613 euros en remboursement du fioul utilisé pour le chauffage l’hiver 2023-2024,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par M. [K] [T],
CONDAMNE la SAS GLE à payer à M. [K] [T] la somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS GLE aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL
COPIES-
– DOSSIER
Le 12 Décembre 2024
