Contexte de l’affaire

La société MSG LEVAGE a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la SA MORLOT CONSTRUCTION, en raison de factures impayées. Cette assignation a été déposée le 5 novembre 2024, et la société requérante a exposé que des grues avaient été louées à la défenderesse, qui n’a pas respecté un échéancier convenu pour le paiement.

Demandes formulées par MSG LEVAGE

MSG LEVAGE a sollicité plusieurs condamnations à l’encontre de MORLOT CONSTRUCTION, incluant le paiement d’une somme provisionnelle de 184 531,80 € TTC pour les factures impayées, ainsi que des intérêts de retard. D’autres demandes comprenaient des provisions pour les intérêts de retard dus, des indemnités forfaitaires de recouvrement, et le remboursement des frais de justice.

Procédure et absence de la défenderesse

L’assignation a été signifiée à la défenderesse le 4 novembre 2024, mais celle-ci n’a pas constitué avocat et n’a pas contesté les demandes. En conséquence, la décision a été rendue en l’absence de la partie défenderesse, ce qui a permis au juge de statuer sur les demandes de MSG LEVAGE.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné les pièces produites, notamment les confirmations de commande et les échanges de courriels, qui justifiaient la créance de MSG LEVAGE. En l’absence de contestation sérieuse de la part de MORLOT CONSTRUCTION, le juge a accordé une provision au créancier, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné MORLOT CONSTRUCTION à verser à MSG LEVAGE les montants demandés, incluant la provision pour les factures impayées, les indemnités de recouvrement, ainsi qu’une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’instance ont également été mis à la charge de la défenderesse, qui a été reconnue en défaut.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 873 du code de procédure civile ?

La provision en référé est régie par l’article 873 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés peut, même en l’absence d’une décision sur le fond, ordonner des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution provisoire.

Il peut également accorder une provision au créancier dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que la créance soit justifiée et que son existence ne soit pas sérieusement contestée.

Dans le cas présent, la société MSG LEVAGE a produit des éléments probants tels que des confirmations de commande et des factures, ce qui a permis au juge de conclure à la régularité de la demande.

Quels sont les intérêts de retard applicables en cas de factures impayées selon le code de commerce ?

Les intérêts de retard en matière commerciale sont régis par l’article L441-10 du code de commerce, qui précise que :

« Tout professionnel doit, en cas de retard de paiement, verser des intérêts de retard au créancier.

Le taux d’intérêt applicable est égal à celui de la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. »

Dans cette affaire, la société MSG LEVAGE a demandé que les intérêts de retard soient calculés selon ce taux, à compter de la date d’échéance de chaque facture, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les indemnités légales forfaitaires de recouvrement prévues par le code de commerce ?

Les indemnités légales forfaitaires de recouvrement sont prévues par l’article D441-5 du code de commerce, qui dispose que :

« En cas de retard de paiement, le créancier peut demander une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Cette indemnité est due de plein droit, sans qu’il soit besoin de justifier des frais engagés. »

Dans le cas présent, la société MSG LEVAGE a demandé une provision de 680 € au titre des indemnités légales forfaitaires de recouvrement, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur.

Quels sont les frais et honoraires de recouvrement applicables selon l’arrêté du 26 février 2016 ?

Les frais et honoraires de recouvrement sont régis par les articles A444-31 et A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016, qui fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Ces articles précisent que :

« Les frais de recouvrement incluent les émoluments dus aux huissiers de justice pour les actes de recouvrement effectués.

Ces frais sont à la charge de la partie perdante dans le litige. »

Dans cette affaire, la société MSG LEVAGE a demandé que la société MORLOT CONSTRUCTION soit condamnée à payer tous les frais et honoraires de recouvrement, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de l’absence de la défenderesse lors de l’audience ?

L’absence de la défenderesse lors de l’audience a des conséquences sur la procédure, notamment en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Si la partie défenderesse ne comparaît pas, le tribunal peut statuer par défaut, sauf si la demande est manifestement mal fondée. »

Dans ce cas, la décision a été réputée contradictoire, car la société MSG LEVAGE avait signifié l’assignation à la société MORLOT CONSTRUCTION.

L’absence de contestation de la part de la défenderesse a permis au juge de faire droit aux demandes de la société MSG LEVAGE.