Obligation des licenciés exclusifs

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Obligation des licenciés exclusifs

Il appartient à la société qui est licencié exclusif en France du droit d’exploitation et de distribution d’un album, de rapporter la preuve que les musiciens ayant participé à l’enregistrement de l’album, ont consenti à la reproduction de leur prestation (la reproduction consistant dans la fixation matérielle de la prestation par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière directe ou indirecte).
La preuve de la cession des droits par les musiciens se fait par la présentation des feuille de présence des artistes. En effet, il est d’usage, s’agissant des artistes musiciens, que leur autorisation de reproduction se matérialise par la signature d’une feuille de présence qui doit mentionner chaque utilisation autorisée.


Feuille de présence (modèle SPEDIDAM)


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