Obligation de sécurité de l’employeur : le point de départ du délai de prescription
Obligation de sécurité de l’employeur : le point de départ du délai de prescription

S’agissant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il est de principe que le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié réclame à son employeur réparation de son préjudice résultant dudit manquement est la date à laquelle il a eu connaissance de la manifestation du dommage subi sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle ce dommage a cessé.

En l’espèce, le point de départ du délai de prescription a été fixé à la date de l’avis d’inaptitude, à laquelle le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit, le fait qu’il ait introduit avant la procédure une précédente action devant le juge prud’homal sans invoquer de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne pouvant que confirmer qu’il n’avait pas conscience de la gravité du manquement lorsqu’il l’a engagée.


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