M. X a, dans l’exercice de ses fonctions et en uniforme de brigadier-chef de police municipale, critiqué, publiquement et de manière répétée, l’action et la personne du maire. Le Conseil d’Etat a considéré qu’en adoptant, alors qu’il était en service, une attitude de dénigrement systématique à l’encontre de l’autorité dont il dépend, M. X, qui ne disposait plus de la part de cette autorité de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions, doit être regardé comme ayant, de ce fait même, affecté également le crédit et la fiabilité dont il devait pouvoir se prévaloir. C’est à bon droit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen a pu légalement estimer que M. X ne présentait plus les garanties d’honorabilité requises et prononcer pour ce motif le retrait de son agrément de policier municipal.

Conseil d’Etat, 9 février 2005

Mots clés : obligation de réserve,réserve,fonctionnaire,liberté d’expression,réserve,policier

Thème : Obligation de reserve du fonctionnaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 9 fevrier 2005 | Pays : France