Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés dont le licenciement est prévu, les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel l’employeur appartient. Les activités, l’organisation et le lieu d’affectation proposés par l’employeur doivent permettre d’effectuer la permutation.
L’employeur qui propose une offre unique de reclassement (refusée par le salarié) ne satisfait pas nécessairement à son obligation de reclassement.

Mots clés : obligation de reclassement,informatique,reclassement,licenciement,groupe,droit du travail,reclassement des salariés

Thème : Obligation de reclassement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 22 novembre 2006 | Pays : France