Reprochant à son éditeur, la société BMG MUSIC PUBLISHING , de n’avoir pas rempli son obligation d’exploitation et de promotion de son oeuvre et de n’avoir pas procédé au dépôt de ses titres à la SACEM, M.X. a assigné son éditeur.
Les juges ont condamné l’éditeur qui n’apportait pas la preuve de diligences suffisantes pour assurer la diffusion commerciale et l’exploitation permanente et suivie des oeuvres de M.X. conformément aux usages existant en matière musicale. Le fait d’avoir communiqué sur l’artiste sur son site web et avoir envoyé 50 exemplaires de son album à des sociétés affiliées au groupe BMG PUBLISHING, n’a pas été jugé suffisant.