Le salarié qui procède, sans autorisation et sans information préalable de son supérieur hiérarchique, à l’effacement de données commerciales du disque réseau de sa Société s’expose à un licenciement pour faute grave. Le fait que le Salarié ait la qualité d’associé dans la Société est inopérant.
A noter que le contrat de travail du salarié comprenait une clause spécifique stipulant que “les documents, fichiers, ou autres outils mis à votre disposition pour l’exercice de votre fonction restent la propriété de la Société et doivent être restitués en fin de contrat. Toute infraction serait poursuivie pour application des lois en vigueur.”

Mots clés : Obligation de loyaute du salarie

Thème : Obligation de loyaute du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 9 mars 2011 | Pays : France